Mesures de recouvrement

La mise en demeure ou lettre de dernière démarche amiable est alors rédigée afin d’optimiser la stratégie de recouvrement la plus adaptée au regard du cas d’espèce et d’attirer l’attention du débiteur sur les conséquences – en particulier indemnitaires- d’une action judiciaire diligentée à son encontre.

Dès cette phase, l’avocat œuvre pour négocier afin de trouver un accord satisfaisant pour son client (mise en place d’un échéancier, contreparties respectives des parties sous réserve d’un paiement comptant, etc…). Elle pose également les bases d’une éventuelle action en justice en illustrant la bonne foi du créancier qui a mis en œuvre tous les moyens amiables possibles.

Une saisie conservatoire peut également être envisagée sous réserve de respecter certaines conditions impératives (créance paraissant justifier en son principe et en son quantum, urgence, risque d’organisation de l’insolvabilité du débiteur). L’avocat peut conseiller utilement son client quant à l’opportunité de déposer une requête pour être autorisé à pratiquer une saisie conservatoire.

Dans le cas où la phase amiable n’a pas prospéré et a conduit à l’obtention d’une décision de justice, la procédure de recouvrement forcé peut alors être initiée.

La complexité des procédures d’exécution nécessite l’intervention d’un avocat compétent en la matière. En effet, les voies d’exécution recensent plusieurs possibilités pour contraindre le débiteur à déférer aux termes de la décision de justice.

La saisie attribution, par exemple, permet au créancier de saisir des sommes d’argent détenues par le débiteur auprès de tiers (comptes bancaires, loyer, etc.)  et ce conformément aux dispositions de l’article L211-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

La saisie vente mobilière se réfère aux biens meubles corporels du débiteur, nonobstant les biens insaisissables par dispositions légales.  Un commandement de payer est alors signifié par l’intermédiaire du commissaire de justice. A défaut d’exécution dans un délai de huit jours, le commissaire de justice procède alors à l’inventaire des biens puis à leur saisie.

La saisie des rémunérations peut également être privilégiée en fonction des circonstances.

Lorsque le débiteur possède un bien immobilier, le créancier peut diligenter une procédure de saisie immobilière. Complexe et technique, cette procédure se déroule en plusieurs phases commençant par la délivrance d’un commandement de payer valant saisie immobilière et pouvant conduire, à terme, à la vente aux enchères du bien. La mise en place d’une telle procédure nécessite l’assistance d’un avocat praticien de la matière aux fins d’éviter les éventuels écueils propres à cette procédure et de permettre le respect des délais inhérents à cette mesure.

L’exécution forcée ne se cantonne naturellement pas à ces mesures et peut également consister à la procédure d’expulsion.

Le cabinet, en évaluant la situation patrimoniale du débiteur, saura alors conseiller la procédure la plus efficace à diligenter dans un premier temps, et ce afin d’éviter que le créancier n’expose des frais trop conséquents en cas d’insolvabilité du débiteur.

Le cabinet veille également à ce que les actions entreprises par le commissaire de justice ne soient pas susceptibles de faire l’objet de contestations.

En effet, le débiteur peut contester les mesures d’exécution forcée diligentées à son encontre.

Le cabinet est alors présent pour répondre aux contestations formulées, que ce soit par le biais d’une négociation ou devant le tribunal compétent.