Avocat au Barreau du Val d’Oise
Exécution du contrat
AVOCAT VAL D’OISE (95)
Litiges afférents à l’exécution d’un contrat
Le droit commercial est un droit applicable aux commerçants et aux actes de commerce.
Il a vocation à régir les relations entre les partenaires commerciaux, que ce soit au stade contractuel ou au stade contentieux.
Aussi, dans le cadre de l’exécution des relations commerciales, votre cocontractant ne défère pas à ses obligations contractuelles, plusieurs options sont alors possibles, et ce conformément aux dispositions de l’article 1217 du Code civil :
- Suspendre l’exécution de votre propre obligation
- Demander l’exécution en nature de l’exécution
- Solliciter une réduction du prix
- Solliciter la résolution judiciaire du contrat
- Solliciter la réparation des conséquences liées à l’inexécution contractuelle
La responsabilité contractuelle va alors pouvoir être engagée en raison de la mauvaise exécution du contrat ou de défaillance du partenaire dans l’exécution du contrat.
A toutes fins, il sera rappelé que la responsabilité contractuelle nécessite la réunion de trois conditions cumulatives :
- Un dommage : un préjudice doit être né de l’obligation inexécutée. Le dommage doit être certain, direct et légitime
- Un fait générateur : l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat
- Un lien de causalité entre le dommage et l’inexécution contractuelle
C’est dans ce cadre que, avec les conseils d’un avocat, vous pourrez alors déterminer la stratégie la plus opportune au regard de votre cas d’espèce, et ce dans l’envoi de la mise en demeure.
En outre, cela permettra de s’assurer que la créance alléguée répond aux conditions impératives pour s’en prévaloir, à savoir une créance certaine, liquide et exigible.
Si la phase amiable devait demeurer lettre morte, le cabinet vous accompagne alors dans la mise en place d’une procédure d’injonction de payer ou d’une procédure contentieuse devant le Tribunal de commerce.
Enfin, si les relations commerciales vous liant à un partenaire devaient être brutalement rompues, le cabinet vous accompagne afin d’obtenir l’indemnisation du préjudice ayant résulté de cette rupture abusive.
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Le Cabinet vous représente à Paris et en Ile-de-France
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Attentive, rigoureuse et impliquée, Maître Élodie Fortin-Lethon propose une solution adaptée aux besoins de chacun.
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