Droit de la copropriété

Chaque copropriétaire possède un lot incluant une partie privative (appartement, local commercial, cave, parking,…) et une quote-part des parties communes (tantièmes de copropriété).

Si les parties privatives sont réservées à l’usage exclusif du copropriétaire (sous réserve naturellement d’éventuelles restrictions apportées par le Règlement de la copropriété), les parties communes sont dédiées à l’usage des copropriétaires de la résidence. Elles sont définies par l’article 3 de la loi du 10 juillet 1965 et par le règlement de copropriété.

C’est ici le lieu de préciser que le règlement de copropriété a vocation, entre autres, à définir les conditions de jouissance des parties privatives et communes, les modalités de paiement des charges, l’usage de la résidence (ex : habitation bourgeoise…), les règles spécifiques à cette copropriété.

Le syndicat des copropriétaires est une entité regroupant les copropriétaires. Il est responsable de la gestion des parties communes, de la perception des charges de copropriété, de l’entretien de l’immeuble et de la prise de décisions collectives.

Le syndicat des copropriétaires peut avoir une forme dite traditionnelle lorsqu’un syndic professionnel ou bénévole est élu pour gérer et administrer la copropriété ou, coopérative lorsque l’immeuble est géré et administré par les membres du conseil syndical désigné lors d’une assemblée générale.

Lors des assemblées générales des copropriétaires, les copropriétaires discutent et votent les résolutions afférentes à la gestion de la copropriété (budget provisionnel, approbation des comptes de l’exercice clos, constitution d’un fonds de travaux spécifique).

Le syndic de la copropriété assure alors la gestion de la copropriété et la mise en application des résolutions votées. C’est d’ailleurs dans l’exercice de ses missions qu’il s’assure que les charges de copropriété appelées trimestriellement sont bien acquittées par les copropriétaires. Les charges de copropriété couvrent les dépenses de la copropriété (entretien des parties communes, frais de syndic, dépenses d’énergie, travaux à effectuer au sein de la copropriété…). Chaque copropriétaire est redevable du paiement des charges de copropriété lesquelles sont calculées en considération de sa quote-part de copropriété.

Si les copropriétaires ont des droits (droit de jouir paisiblement de leurs parties privatives, de participer aux assemblées générales…), cela a également pour corollaire des devoirs (respect du règlement de copropriété, paiement des charges de copropriété…)

La genèse d’un litige au sein d’une copropriété peut être très diversifiée : violation d’un règlement de copropriété (location de courte durée), contestation d’une assemblée générale, non-paiement des charges de copropriété, contestation d’une régularisation des charges (eau…).

C’est ici le lieu de préciser que, dans le cadre d’une procédure initiée à l’encontre d’un copropriétaire en raison d’un défaut de paiement des charges de copropriétaires, le syndic peut attraire le copropriétaire devant la juridiction compétente aux fins de solliciter, non seulement sa condamnation au paiement des charges de copropriété pures, mais également aux frais y afférents (honoraires syndic, constitution d’une hypothèque, mises en demeure, sommation de payer les charges de copropriété, outre une demande de dommages et intérêts pour résistance abusive).

Que vous soyez copropriétaire ou syndic, je demeure à votre disposition pour définir la stratégie la plus opportune au regard du contentieux vous opposant au Syndicat des copropriétaires, au syndic et/ou un copropriétaire.

N’hésitez pas à prendre attache auprès du cabinet en ce sens.