Avocat au Barreau du Val d’Oise
Droit de la construction
AVOCAT VAL D’OISE (95)
Avocat expert en droit immobilier et droit de la construction
Le droit de la construction s’entend des règles et règlementations encadrant la conception, la réalisation, la vente et la gestion des ouvrages.
Le droit de la construction vise à établir un cadre juridique pour l’ensemble du processus de construction afin de garantir la protection des parties prenantes.
Le droit de la construction englobe divers contentieux qui touchent à plusieurs thématiques : responsabilité et statut des constructeurs, garanties légales (parfait achèvement, biennale, décennale), les normes de constructions, pénalités de retard de livraison dans le cadre des vente en VEFA…
Concernant la responsabilité et le statut des constructeurs, il faut se référer aux dispositions de l’article 1792 du Code civil, outre celles du Code de la construction et de l’habitation, lesquelles définissent la responsabilité des constructeurs envers le maître d’ouvrage ou l’acquéreur d’un bien en considération de la nature des désordres (dommages compromettant la solidité de l’édifice, dommages rendant impropre l’édifice à sa destination).
Le droit de la construction a trait également aux garanties spécifiques : garantie de parfait achèvement, garantie biennale et garantie décennale ainsi que l’assurance dommages-ouvrage.
Enfin, le droit de la construction englobe également des opérations spécifiques telles que la promotion immobilière et la vente en l’état futur d’achèvement.
Cela vise également les éventuelles problématiques liées à une vente immobilière à l’issue de laquelle les acquéreurs entendent se prévaloir de la garantie des vices cachés en raison de désordres affectant le bien.
Cette matière est particulièrement technique et complexe. Elle nécessite une parfaite connaissance des règles applicables, et ce d’autant plus qu’elle est encadrée par de nombreux délais – dont des délais de forclusion et de prescription.
Les enjeux sont souvent importants, raison pour laquelle le recours à un avocat est particulièrement opportun, et ce dès la phase amiable.
Le cabinet met son expertise au service des particuliers – propriétaires / acquéreurs / vendeurs / maîtres d’ouvrage – pour les assister dans le cadre de contentieux pouvant résulter :
- D’un contrat de contrat de construction de maison individuelle (CCMI) et des contrats de maîtrise d’œuvre
- D’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)
- De la mise en œuvre de la responsabilité des professionnels de l’immobilier (notaires, agents immobiliers, diagnostiqueurs, artisans, architectes,ect.)
- D’une vente immobilière (promesse de vente, indemnité d’immobilisation, nullité et résolution de la vente)
- D’une servitude et/ou de troubles anormaux de voisinage
- De la mise en œuvre des assurances construction (assurance dommage-ouvrage, assurance de responsabilité civile professionnelle, ect.)
- De la mise en cause des intervenants aux opérations de construction et de leurs responsabilités légales et contractuelles.
- D’une expertise assurantielle amiable ou judiciaire
Le cabinet se tient à votre disposition pour échanger à ce sujet.
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Bénéficiez des compétences et de l’expérience de Maître Elodie Fortin-Lethon pour défendre vos intérêts en droit civil, droit immobilier, droit des sociétés, en recouvrement de créances et voies d’exécution ainsi qu’en droit de la famille.
Attentive, rigoureuse et impliquée, Maître Élodie Fortin-Lethon propose une solution adaptée aux besoins de chacun.
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