Avocat au Barreau du Val d’Oise
Cession de fonds de commerce
AVOCAT VAL D’OISE (95)
Cession de fonds de commerce et cession du droit au bail
Que vous ayez l’intention de céder votre fonds de commerce ou d’acquérir un fonds de commerce, il est impératif de se faire accompagner par un avocat dans le cadre de l’opération envisagée.
En effet, un fonds de commerce est composé d’un ensemble d’éléments concourant à constituer une unité économique dont l’objet est de nature commerciale comprenant des éléments corporels (matériels, marchandises, équipements) et incorporels (clientèle, achalandage, droit au bail, nom commercial, etc.)
La cession d’un fonds de commerce fait l’objet de précautions particulières pour que soient sauvegardés les intérêts du cédant, du cessionnaire et des créanciers du vendeur.
Le cédant va devoir effectuer un certain nombre de diligences, à savoir, à titre d’exemples :
- Déterminer le prix de vente
- Informer la mairie et les salariés (sous réserve qu’il y ait naturellement des salariés)
- Déterminer les éléments corporels et incorporels cédés
- Réfléchir à une éventuelle promesse de cession
- Informer le bailleur de la cession
En parallèle, le cessionnaire devra s’assurer de la rentabilité et de l’opportunité de cet achat. Il faudra, alors, vérifier la fiabilité des informations transmises par le biais d’un audit.
Lorsque la cession sera concrétisée, il lui incombera également de procéder à la déclaration de la cession et de s’acquitter des droits d’enregistrement.
La vente doit faire l’objet de mesures de publicité afin de permettre aux créanciers de faire opposition au paiement du prix entre les mains du vendeur. Ladite publicité constitue une condition d’opposabilité aux tiers.
C’est ici le lieu de rappeler que dans le cadre de la cession du fonds de commerce, les créanciers du cédant peuvent être désintéressés de leurs créances sur le prix de vente en faisant opposition au paiement du prix de vente, sous réserve de respecter le délai de 10 jours courant à compter de la publication de la cession au Bodacc.
C’est la raison pour laquelle le prix de vente est séquestré entre les mains d’un tiers et sera rendu destinataire des oppositions sur le prix de vente.
La mairie a également possibilité d’exercer le droit de préemption lorsque la cession du fonds de commerce est portée à sa connaissance.
Que ce soit la cession d’un fonds de commerce ou la cession du droit au bail, il s’agit là d’actes complexes nécessitant les recommandations d’un professionnel.
En vous adressant à un cabinet d’avocat, vous vous assurez d’un accompagnement qualitatif pour éviter toutes difficultés ultérieures et établir un acte conformément aux dispositions légales et règlementaires.
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