Baux d’habitation

Ce dernier doit énumérer un certain nombre d’informations telles que :

• Les nom et adresse des propriétaires-bailleurs ainsi que les nom et siège social du mandataire locatif (sous réserve naturellement que la gestion administrative du bien soit confiée à un gestionnaire)
• Le nom des locataires (état civil dans l’idéal)
• La date de prise d’effet ainsi que la durée du bail (la durée d’un bail meublé et d’un bail logement nu diffère)
• Le prix du loyer hors charges et le montant de la provision sur charges mensuelle
• La surface habitable du logement donné à bail et son descriptif (maison ou appartement, nombre de pièces,…)
• La destination du logement (en l’espèce bail d’habitation)
• Les derniers travaux réalisés au sein du logement

Sont annexés en général à ce contrat de location :

• Le diagnostic de performance énergétique (communément appelé DPE)
• Le constat de risque d’exposition au plomb
• L’état des risques et pollutions (sous réserve que le bien soit situé dans une zone à risque)
• L’état des installations intérieures (gaz et électricité si plus de 15 ans)
• L’attestation d’assurance
• Un inventaire des biens meublant le logement (en cas de bail meublé)

L’état des lieux d’entrée s’effectue préalablement à la remise des clefs. Un état des lieux de sortie sera dressé contradictoirement à la sortie des locataires.

C’est ici le lieu de préciser que c’est la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie qui fondera alors la légitimité des réparations locatives imputables au locataire sortant. Le dépôt de garantie versé lors de la prise en possession des lieux peut, à cet effet, être imputé du montant des réparations locatives.

Le bail d’habitation est renouvelé tacitement en l’absence de congé délivré par le locataire ou le propriétaire-bailleur. La délivrance du congé nécessite de respecter un certain formalisme.

Dans le cadre de l’exécution du contrat de location, il est dévolu aussi bien au locataire qu’au propriétaire-bailleur un certain nombre de devoirs et d’obligations.

Pour le locataire, il lui incombera alors de :

• Payer son loyer (charges comprises) aux échéances contractuellement fixées : A défaut, le bailleur pourra se prévaloir de la clause résolutoire insérée au bail ou solliciter la résiliation judiciaire du bail
• Jouir du bien paisiblement : le locataire ne doit pas être à l’origine de troubles de voisinage et doit utiliser le logement conformément à l’usage stipulé dans le cadre du bail
• Assurer l’entretien du logement donné à bail
• Souscrire à une assurance habitation

Concernant le propriétaire-bailleur, celui-ci sera tenu de :

• Délivrer un logement conforme et décent
• Assurer la jouissance paisible du logement donné à bail
• Entretenir le logement pour l’usage prévu au bail et supporter les réparations (autres que les réparations locatives).
• Transmettre les quittances de loyers et veiller à la régularisation annuelle des charges locatives

Dans le cadre de l’exécution de ce contrat, les parties peuvent se révéler défaillantes dans l’exécution de leurs obligations (absence ou retard de paiement, troubles de voisinage, absence de décence du logement ,…).Cela peut donner lieu à des procédures spécifiques et complexes nécessitant l’assistance d’un avocat habitué à ce type de contentieux.

De même, certains litiges peuvent naître lors de la restitution du dépôt de garantie.

Vous êtes bailleurs ou locataires ? Vous avez besoin de conseils pour définir les actions envisageables à mettre en place ?

Du conseil au contentieux, je vous accompagne et vous assiste dans le cadre de votre litige afin de défendre au mieux vos intérêts.

N’hésitez pas à contacter le cabinet pour obtenir plus d’informations.