Avocat au Barreau du Val d’Oise
Baux commerciaux
AVOCAT VAL D’OISE (95)
Rédaction du contrat de location et contentieux liés à l’exécution du contrat
Un bail commercial s’entend d’un contrat de location portant sur un local dans lequel est exercé une activité commerciale, industrielle ou artisanale.
Dans ce local, le locataire va exploiter un fonds de commerce. Ce contrat est soumis au statut des baux commerciaux.
Certaines formalités doivent être accomplies préalablement à la conclusion du bail commercial.
A cet effet, le bailleur doit pouvoir rassembler les éléments suivants : diagnostic de performance énergétique (DPE), risque de pollution des sols, état des risques naturels, miniers et technologiques, …
Le bail doit comporter un certain nombre d’informations impératives :
- Nom et adresse des parties au bail
- Le type de commerce ou d’activité
- La description du local donné à bail
- Le montant du loyer annuel HT, les impôts et taxes ainsi que les modalités de paiement
- L’éventuel droit de porte ou la franchise consentie pendant la réalisation des travaux de conformité
- La durée minimale du bail ainsi sa durée de renouvellement
- La clause résolutoire
- Les modalités de résiliation du bail
Le cabinet vous assiste dans le cadre de la négociation et de la rédaction de votre bail commercial.
Enfin, et en cas de non-paiement du non loyer, le cabinet vous accompagne également quant à la mise en place de la procédure.
Préalablement à toute saisine du Tribunal Judiciaire, un commandement de payer devra être signifié par exploit de commissaire de justice au locataire défaillant, et ce conformément aux dispositions de l’article L 145-11 du Code de commerce.
A l’échéance du délai d’un mois imparti au locataire pour déférer au paiement des causes du commandement, il conviendra alors de saisir la juridiction compétente pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire et, partant, la résiliation du contrat de location.
C’est ici le lieu de préciser qu’il faudra veiller à dénoncer l’assignation auprès des créanciers antérieurs inscrits, et ce eu égard aux dispositions de l’article L 143-23 du Code de commerce.
Lors de cette instance, le locataire pourra solliciter l’octroi de délais de paiement afin de suspendre les effets de la clause résolutoire.
A toutes fins utiles, le locataire doit se faire assister et/ou représenter par un avocat dans le cadre de cette instance.
Le cabinet se tient naturellement à votre disposition pour vous assister dans le cadre d’un contentieux portant sur l’exécution du bail commercial (loyers impayées, réalisation de travaux, congé avec offre de renouvellement du bail commercial…).
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Le Cabinet vous représente à Paris et en Ile-de-France
Bénéficiez des compétences et de l’expérience de Maître Elodie Fortin-Lethon pour défendre vos intérêts en droit civil, droit immobilier, droit des sociétés, en recouvrement de créances et voies d’exécution ainsi qu’en droit de la famille.
Attentive, rigoureuse et impliquée, Maître Élodie Fortin-Lethon propose une solution adaptée aux besoins de chacun.
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